Mentions légales, conditions de vente & confidentialité
Dernière mise à jour : 1er août 2026
1. Mentions légales
Éditeur du site
Le site Cap Citoyen (ci-après « le Site ») est édité par :
- Éditeur : Cap Citoyen
- Contact : contact@cap-citoyen.com
Le Site est édité à titre individuel. Conformément à l'article 6-III-2 de la loi n° 2004-575 (LCEN), l'éditeur a choisi de préserver son anonymat vis-à-vis du public : ses coordonnées d'identification sont tenues à la disposition de l'hébergeur du Site, qui peut les communiquer sur réquisition de l'autorité judiciaire.
Responsable de la publication
Le responsable de la publication est l'éditeur du Site, joignable à l'adresse de contact ci-dessus.
Hébergement
Le Site est hébergé par :
- Hébergeur : Render Services, Inc. — render.com
- Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale de Render — voir render.com]
- Contact : render.com/contact
- Localisation des serveurs : [À COMPLÉTER : région de votre service Render, par ex. Frankfurt (UE) ou Oregon (États-Unis)]
Le nom de domaine et la messagerie sont fournis par OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com.
Propriété intellectuelle
La structure du Site, ses textes originaux (notamment la rubrique « Mon histoire »), sa charte graphique et ses développements sont la propriété de l'éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les questions de l'examen civique et leurs réponses proviennent des données officielles du ministère de l'Intérieur, publiées sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte Etalab. Cap Citoyen n'est ni affilié ni lié à une administration publique ou à une préfecture.
2. Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente des accès payants au service de préparation à l'examen civique proposé par Cap Citoyen. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Services proposés
Cap Citoyen propose un service en ligne d'entraînement à l'examen civique français :
- Accès gratuit : rubrique « Mon histoire », livret officiel et un échantillon de questions par thème avec leurs réponses.
- Accès payant : l'ensemble des réponses, les examens blancs et — selon le forfait — un service de questions par e-mail.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande :
Les prix en vigueur (forfaits Mensuel, 3 mois et 6 mois) sont affichés en permanence sur la page « Tarifs » du Site.
Paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. L'accès est accordé pour la durée choisie, puis prend fin automatiquement sans reconduction ni prélèvement.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue via PayPal (demande de paiement envoyée à l'adresse indiquée par le client). Aucune donnée bancaire n'est saisie ni conservée par Cap Citoyen : le paiement est traité par PayPal. L'accès est activé après confirmation du paiement.
Article 5 — Fourniture de l'accès
L'accès payant est un contenu numérique fourni immédiatement. Il est activé dès la confirmation du paiement, en général sous 24 h. La durée d'accès court à compter de l'activation.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, en application de l'article L221-28 3° du même code, le client qui demande à accéder immédiatement au contenu numérique renonce expressément à son droit de rétractation une fois l'accès ouvert. En validant sa commande, le client accepte l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'activation de l'accès.
Cette renonciation est recueillie au moment de la commande : avant de valider, le client coche une case « Je demande l'accès immédiat et je renonce à mon droit de rétractation, et j'accepte les conditions de vente et la politique de confidentialité ». La date de cette acceptation est conservée à titre de preuve.
Article 7 — Service de questions (forfaits 3 et 6 mois)
Les forfaits 3 et 6 mois incluent la possibilité de poser des questions par e-mail, auxquelles il est répondu dans un délai raisonnable. Ce service est un accompagnement à la préparation et ne constitue pas un conseil juridique ni une garantie de réussite à l'examen.
Article 8 — Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut écrire à : contact@cap-citoyen.com. Nous nous engageons à en accuser réception et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
3. Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable du traitement
Les données personnelles sont traitées par l'éditeur du Site (voir Mentions légales). Contact : contact@cap-citoyen.com.
Données collectées
- Lors de l'inscription : nom (ou pseudo), adresse e-mail, mot de passe (conservé sous forme chiffrée, jamais en clair).
- À l'usage : progression aux entraînements, questions posées au service d'accompagnement.
- Lors d'un achat : adresse e-mail PayPal et montant. Les coordonnées bancaires ne sont jamais collectées par Cap Citoyen (paiement traité par PayPal).
Finalités & base légale
- Créer et gérer votre compte, fournir le service — exécution du contrat.
- Vous envoyer les e-mails liés au service (bienvenue, activation, réponses, rappel de fin d'accès) — exécution du contrat.
- Gérer les paiements et la comptabilité — obligation légale.
Destinataires / sous-traitants
- Brevo (Sendinblue) — envoi des e-mails du service.
- PayPal — traitement des paiements.
- Render Services, Inc. — hébergement du site et stockage sécurisé de la base de données.
- OVHcloud — nom de domaine et messagerie.
Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des fins publicitaires.
Lieu d'hébergement des données
Les données du Site sont hébergées par Render dans la région suivante : [À COMPLÉTER : région de votre service Render]. Lorsque l'hébergement a lieu hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne prévues dans le contrat de sous-traitance de l'hébergeur.
Durée de conservation
Les données de compte sont conservées tant que le compte existe. En cas de suppression du compte (possible à tout moment depuis « Mon compte »), elles sont effacées. Les données de facturation sont conservées le temps imposé par la loi.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données. Vous pouvez supprimer votre compte directement depuis votre espace « Mon compte », ou nous écrire à contact@cap-citoyen.com. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies
Le Site utilise un unique cookie technique nécessaire à votre connexion (maintien de la session). Il ne sert pas au suivi publicitaire et ne nécessite pas de consentement. Aucun cookie de traçage tiers n'est déposé.
Mesure de fréquentation
Pour savoir combien de personnes consultent le Site et quelles pages sont utiles, nous comptons les pages vues et les visiteurs distincts. Cette mesure est anonyme :
- aucun cookie n'est déposé à cette fin ;
- votre adresse IP n'est jamais enregistrée : elle sert uniquement à calculer, avec votre navigateur et la date du jour, une empreinte non réversible qui permet de ne pas vous compter deux fois ;
- cette empreinte change chaque jour : il est impossible de suivre une personne dans le temps ou de l'identifier ;
- ces données ne sont transmises à aucun service extérieur (ni Google Analytics, ni équivalent) et restent hébergées avec le Site.
Cette mesure relève de la mesure d'audience strictement nécessaire au fonctionnement du Site et est dispensée de consentement. Les compteurs sont conservés 400 jours au maximum.